LA C.G.T. COMMUNIQUE : pétition contre la ponction effectuée sur les veufs et veuves

Monsieur le Ministre du Budget
Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs
Madame, Monsieur
La loi de fi nances pour 2009 a supprimé en matière d’Impôt sur le Revenu la demi-part supplémentaire attribuée aux veuves, veufs,
divorcé(e)s, séparé(e)s et célibataires vivant seuls et ayant des enfants majeurs sauf s’il en ont supporté la charge à titre exclusif
ou principal pendant au moins cinq ans. Pour celles et ceux qui en bénéfi ciaient en 2008, cette demi-part est conservée pour les
impositions au titre des revenus des années 2009 à 2012 (imposition de 2010 à 2013) avec une limitation du gain d’impôt au titre
de cette demi-part de 855 € en 2010, 680 € en 2011, 400 € en 2012, 120 € en 2013. A cela s’ajoute le gel du barème de l’impôt sur le
revenu décidé par la Loi de Finances pour 2012.
Nous tenons à attirer votre attention sur le caractère particulièrement injuste de cette disposition. Ainsi une veuve ou un veuf ayant
élevé un ou plusieurs enfants jusqu’à son veuvage se verra supprimer cette 1/2 part si elle ou il n’a pas élevé un enfant seul pendant
5 ans, il en ira de même pour les divorcé-e-s, les séparé-e-s ou les célibataires qui se retrouveront seul-e-s après le départ de leurs
enfants.
Les conséquences de cette mesure aggravée par le gel du barème sont particulièrement graves pour celles et ceux qui deviennent
imposables à l’IR et qui auront à payer la TH, la redevance télé, et la taxe foncière pour les propriétaires occupants de plus de 75 ans
ainsi que la CSG et la CRDS. Et il faut ajouter à cela les conséquences en chaîne au niveau des prestations sociales : APL, quotient
familial pour des aides communales ou pour des cartes de transport, etc… D’autres mesures sont envisagées qui aggraveraient
encore la situation des retraités.
Tout cela ne fait qu’aggraver la situation déjà précaire des retraités les plus modestes.
Conscient que vous aurez à coeur de réparer cette injustice, nous vous demandons Madame, Monsieur d’envisager l’abrogation pure
et simple de cette mesure, le retour de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’infl ation, la mise en place d’une véritable
réforme de la fi scalité et le renforcement des moyens pour les services des fi nances publiques.

NOM - PRÉNOM ADRESSE SIGNATURE
à
et à
Lettre-Pétition
NOM - PRÉNOM ADRESSE SIGNATURE
Pétition à remettre dans chaque département aux députés et sénateurs et adresser une photocopie à l’UCR-CGT 263 rue de Paris
93515 Montreuil Cedex pour remise au ministre du budget.